Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme CertiSecure (ci-après « La Plateforme »).

La Plateforme a pour objet la gestion de la conformité réglementaire et la mise en relation entre :

• Des Entreprises du secteur BTP (ci-après « Clients ») exprimant des besoins en formations, habilitations et contrôles techniques.
• Des Organismes de Formation (ci-après « OF »).
• Des Bureaux de Contrôle / Vérificateurs (ci-après « BC »).

CertiSecure propose un service d’intermédiation technique et commercial et de mise à disposition de logiciel, sans jamais se substituer aux prestataires finaux dans la réalisation des missions de formation ou de contrôle. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription et a valeur de signature électronique.

2. DÉFINITIONS

• Plateforme : Application web et mobile CertiSecure.
• Entreprise : Toute personne morale utilisatrice exprimant un besoin de gestion de conformité ou d'achat de prestation.
• Prestataire : Terme générique désignant les Organismes de Formation (OF) et les Bureaux de Contrôle (BC).
• Lead : Un Lead constitue une mise en relation qualifiée sur la base d’informations déclaratives fournies par l’Entreprise, sans garantie d’intention ferme d’achat, de budget validé ou de conclusion contractuelle.
• Lead Non-Conforme : Lead comportant des coordonnées erronées (faux numéro, NPAI) rendant la prise de contact impossible.
• Jeton : Unité de crédit prépayée permettant au Prestataire de débloquer les coordonnées d’un Lead.

3. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

CertiSecure agit exclusivement comme fournisseur de solution logicielle et intermédiaire technique. Elle est soumise à une obligation de moyens.

4. INSCRIPTION

L’inscription est ouverte à toute entreprise disposant d’un numéro SIRET valide. L’Entreprise garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création du compte.

5. OFFRES ET ABONNEMENTS

CertiSecure propose plusieurs niveaux de services adaptés à la taille et aux besoins de l'Entreprise. Les quotas sont fixes et non cumulables.

5.1. Offre Freemium (Gratuit)

L’accès gratuit est destiné à la découverte de la plateforme et à la structuration des premières obligations. Il est strictement limité à :

• 10 Ressources maximum (Cumul salariés + engins).
• 1 Compte Utilisateur.
• 3 Demandes de devis simultanées maximum.
• 3 Stagiaires maximum par demande de formation.

5.2. Offres Payantes

Au-delà des seuils de l'offre Freemium, l’Entreprise doit souscrire à un abonnement payant :

• Offre ESSENTIEL (39€ HT / mois) :
  • Jusqu'à 25 Ressources.
  • 3 Comptes Utilisateurs.
  • 10 Demandes simultanées.
  • Nombre de stagiaires illimité par demande.
• Offre PRO (79€ HT / mois) :
  • Jusqu'à 50 Ressources.
  • Comptes Utilisateurs illimités.
  • Demandes simultanées illimitées.
  • Kit OPCO et support prioritaire inclus.
• Offre ENTREPRISE (Sur Devis) :Pour les besoins excédant 50 ressources ou nécessitant une gestion multi-sites / holding.

5.3. Facturation et Révision des prix

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. CertiSecure se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées à l'Entreprise par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

5.4. Incidents de paiement et Pénalités

Les factures sont payables à réception ou par prélèvement automatique. En cas de défaut de paiement :

• Une première relance sera effectuée par email.
• Suspension de service : CertiSecure se réserve le droit de suspendre l'accès intégral au service (y compris l'accès aux documents stockés) dès lors qu'un impayé excède 30 jours calendaires. La réactivation du compte ne sera effective qu'après règlement intégral des sommes dues.
• Pénalités de retard : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.5. Conservation des données et Résiliation

En cas de résiliation de l’abonnement par l’Entreprise ou de suspension pour impayé :

• Période de grâce : Les données sont conservées en lecture seule pendant 90 jours.
• Suppression définitive : Au-delà de ce délai, sans régularisation, l'ensemble des données sera supprimé conformément au RGPD.

6. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise s’engage à ne pas multiplier artificiellement les demandes de devis sans intention d'achat réel. Elle reste seule responsable de la vérification de l'aptitude médicale de ses salariés lors de la génération des autorisations de conduite.

7. CONDITIONS D'ACCÈS ET VÉRIFICATION (VETTING)

7.1. Pré-requis

L’inscription est réservée aux professionnels à jour de leurs obligations :

• Pour les OF : NDA actif et certification Qualiopi valide.
• Pour les BC/Vérificateurs : Kbis à jour et Assurance RC Pro couvrant l'activité VGP.

7.2. Droit de contrôle

CertiSecure se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Prestataire en cas de perte de certification ou de non-validité de l'assurance.

8. SYSTÈME DE JETONS ET LEADS

8.1. Fonctionnement

L’accès aux coordonnées d'un Lead nécessite l'utilisation de Jetons. L’achat de Jetons est ferme et définitif. Les Jetons ont une durée de validité de 24 mois à compter de leur achat. Une offre de bienvenue de 15 jetons gratuits est attribuée à la validation du compte.

8.2. Tarifs des Jetons (Hors Taxes)

La valeur du jeton varie selon la nature du Lead (Formation ou VGP) et le volume acheté (dégressivité) :

8.3. Politique de Remboursement

Un Jeton débité sera recrédité exclusivement si :

• L’Entreprise annule sa demande via la plateforme avant toute sélection.
• Lead Non-Conforme : Coordonnées inexploitables signalées sous 48h ouvrées. Aucun remboursement n’est dû en cas de simple non-sélection du Prestataire (aléa commercial).

9. RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE VGP (BUREAUX DE CONTRÔLE)

Le Bureau de Contrôle est seul responsable de la qualité technique de la vérification. CertiSecure ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une défaillance matérielle ou à un accident survenant avant, pendant ou après le contrôle VGP.

10. PRIX DES PRESTATIONS FINALES ET INDÉPENDANCE

CertiSecure n’intervient pas dans la fixation des prix des formations ou contrôles. Les contrats finaux sont conclus directement entre l'Entreprise et le Prestataire.

11. CLAUSE DE LOYAUTÉ ET ANTI-CONTOURNEMENT

Les Utilisateurs s'interdisent de contourner la Plateforme pour contractualiser directement des prestations présentées initialement via CertiSecure dans le but d'éluder l'usage des Jetons. Toute infraction entraînera la clôture immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1. Données des Utilisateurs (RH/OF)

CertiSecure agit en tant que Responsable de Traitement pour la gestion des comptes utilisateurs et la facturation.

12.2. Sous-traitance (Données Salariés)

Dans le cadre de la gestion des effectifs par l'Entreprise (Noms, Prénoms, Certifications), CertiSecure agit en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD, l'Entreprise restant le Responsable de Traitement. CertiSecure s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction de l'Entreprise.
• Garantir l'hébergement des données au sein de l'Union Européenne.
• Ne stocker aucune donnée de santé sensible (avis médical détaillé) sur ses serveurs.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de CertiSecure ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité causée par un événement de force majeure (panne réseaux, cyberattaque, incendie datacenter), telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CertiSecure, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.